Région du Centre-Nord

Le gouvernement invite les députés à se prononcer sur les modifications qu’il propose d’introduire dans la Loi fondamentale du Burkina Faso. Ces modifications, rejetées par l’opposition, touchent notamment l’article 37 de la Constitution. Cet article, devenu par la force des choses la plus célèbre, stipule que : «Le Président du Faso est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, égal et secret. Il est rééligible une fois». La modification proposée porte sur la dernière phrase et voudrait que le président du Faso soit désormais «rééligible deux fois». Il aura donc droit à trois mandats consécutifs et non plus deux, soit une durée de 15 ans, contre 10 ans actuellement.  

Ensuite, le gouvernement a proposé que la durée du mandat présidentiel (5 ans) et le nombre d’années maximum au pouvoir (15 ans) pour tout président, soient inscrits parmi les questions de la plus haute importance, au même titre que l’intégrité du territoire, le multipartisme, la forme et la nature républicaine de l’Etat burkinabè.

Dit autrement, il ne devrait plus être possible de toucher à «la durée et/ou le nombre de renouvellement du mandat». L’article 165 actuel, qui traite de cette question, stipule qu’aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause : (1) la nature et la forme républicaine de l’Etat; (2) le système multipartiste; (3) l’intégrité du territoire national. Dans la version proposée par le gouvernement, il faut ajouter un quatrième point contenant «la durée et / ou le nombre de renouvellement du mandat», juste avant celui de «l’intégrité du territoire national»

Enfin, si la loi est adoptée, elle s’appliquera au mandat en cours puisqu’il est dit que «la présente loi qui s’applique au mandat en cours, sera exécutée comme loi de l’Etat».