Région du Centre-Nord

Ordre du jour :

Questions orales avec ou sans débat des députés OUEDRAOGO Nabonswendé, SOURWEMA Noël, SEGDA Bila Gérard, DOAMBA Benjamine, MAIGA Issiaka Boukari, OUEDRAOGO Ablassé, SANKARA Bénéwendé Stanislas, SANKARA Jérémie Alexandre, ONADJA Kanfido, OUEDRAOGO Yinsbila Christophe et KOUMARE/OUILLIO Zalissa, adressées au Premier ministre et aux ministres de l’action sociale et de la solidarité nationale ; des droits humains et de la promotion civique ; des relations avec les institutions et des réformes politiques ; de la justice, garde des sceaux ; de la communication ; du développement de l’économie numérique et des postes ; de l’administration territoriale et de la sécurité ; de l’économie et des finances.
 
La séance plénière du vendredi 30 mai 2014 s’est ouverte à 16 heures 04 minutes.

1. Quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
  absents excusés : 52
  absents non excusés : 15
  députés présents : 60
  procurations : 07
  votants : 67

2. Annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 27 mai 2014, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Question orale avec débat du député KOUMARE/OUILLIO Zalissa

Quelle est la politique ou la stratégie du gouvernement dans la promotion des cadres au niveau des organisations internationales et à la tête des nombreuses ONG internationales qui opèrent dans notre pays ?
Quelles sont les mesures actuellement en vigueur ou que le gouvernement compte prendre pour favoriser l’accès aux organismes internationaux par les cadres et favoriser leur promotion à la tête des ONG internationales installées dans le pays à l’instar de certains pays africains en général et ceux de l’UEMOA en particulier ?

14-1. Débat général

14-1.1 Questions et préoccupations de la plénière

A l’issue des éléments de réponse donnés par le gouvernement, les débats de la plénière ont porté entre autres sur :
  l’ouverture d’un portail d’information sur les postes disponibles dans les organisations internationales ;
  le projet de création d’une agence de promotion des cadres au ministère des affaires étrangères ;
  la révision du cadre juridique de promotion de l’expertise nationale ;
  la prise en compte de l’exploration dans le placement des cadres ;
  l’efficacité du dispositif institutionnel de promotion des cadres ;
  le manque de solidarité dans le cadre de la promotion de l’expertise nationale.

14-1.2 Réponses du ministre de la fonction publique et du travail, Monsieur Vincent ZAKANE représentant le Premier ministre

La plupart des organisations internationales dispose de portail d’information sur les offres d’emploi. Les chercheurs d’emploi les plus avertis arrivent à décrocher des postes en utilisant ces canaux d’information. 
Le ministère des affaires étrangères avait en projet la création d’une agence burkinabè de coopération technique et culturelle dont l’objectif était d’identifier les offres d’emplois au niveau des organisations internationales, de les diffuser dans les structures appropriées, de susciter et d’accompagner les candidatures burkinabè. Cette structure spécialisée sera réanimée et l’accent sera mis sur la coordination de la recherche de l’information avec une approche anticipative.
Le contexte a beaucoup changé et il est nécessaire d’adapter le cadre juridique de la promotion des cadres burkinabè.
Le dispositif institutionnel de promotion des cadres actuellement en place, bien que pouvant aller plus loin, n’est pas sans mérite. Pour preuve, le Burkina Faso est présentement sur-représenté au niveau sous-régional et régional. Sa représentation au niveau international n’est pas non plus à négliger. Cependant, il est nécessaire de l’améliorer pour en faire un dispositif anticipatif et proactif.
Par rapport à d’autres pays africains qui ont une approche particulièrement proactive et agressive, l’on déplore souvent le manque de solidarité en ce qui concerne les Burkinabè et il convient de développer davantage un esprit de solidarité.

4. Question orale sans débat du député OUEDRAOGO Nabonswendé
Quelle est la politique du gouvernement à moyen et long termes en matière de prise en charge effective des enfants en situation de mendicité ?
Comment comptez-vous réorganiser, en partenariat avec le MENA et les autorités religieuses, le système éducatif afin de prendre en compte les écoles coraniques pour en faire des structures d’éducation et de formation qui répondent aux normes en matière d’éducation et qui s’inscrivent dans la politique sociale du Burkina Faso ?

Réponse du ministre des droits humains et de la promotion civique, Madame Julie Prudence NIGNA/SOMDA représentant le ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale, Monsieur Alain ZOUBGA

La mendicité juvénile est une réalité au Burkina Faso. Elle est si préoccupante qu’elle fait l’objet de plusieurs actions tant au niveau du gouvernement que des Organisations non gouvernementales (ONG). Parmi ces actions, on peut citer :
– l’adoption et la mise en œuvre du Programme national d’action éducative en milieu ouvert en vue de réduire le phénomène des enfants en situation de rue ;
– la mise en place des cours de solidarité ;
– les rencontres de sensibilisation des maîtres coraniques ;
– la mise en place dune ’unité mobile d’intervention sociale dans la commune de Ouagadougou ;
 
– les réflexions sur la question des foyers coraniques au niveau du ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation.

5. Question orale sans débat du député SOURWEMA Noël
Pourquoi masquer le visage des présumés délinquants souvent pris en flagrant délit présentés à la presse lors de leur arrestation ? Quelle est la définition de la présomption d’innocence ?

Réponse du ministre des droits humains et de la promotion civique, Madame Julie Prudence NIGNA/SOMDA

La présomption d’innocence peut se définir comme le principe selon lequel toute personne mise en cause dans une affaire est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie par un procès équitable. Il est consacré par la plupart des instruments internationaux, régionaux et nationaux de droits de l’Homme.

La présomption d’innocence implique que l’Etat prenne toutes les dispositions pour assurer la sécurité de la personne accusée d’infraction. C’est ce qui justifie que les visages des présumés soient masqués.
6. Question orale sans débat du député SEGDA Bila Gérard
De quelles stratégies ou quels mécanismes dispose le gouvernement pour mettre les textes de loi votés par l’Assemblée nationale à la disposition des institutions tels que les tribunaux de grande instance, les citoyens, etc. ?
Que pensez-vous faire pour rendre plus efficace ce mécanisme de mise à disposition des lois et des textes règlementaires pour toutes les institutions et tout citoyen ?

Réponse du ministre de la justice, garde des sceaux, Monsieur Dramane YAMEOGO

S’agissant des stratégies ou mécanismes de mise à disposition des textes de loi votés par l’Assemblée nationale, on peut citer notamment :
– l’allocation de la mallette juridique aux auditeurs de justice ;
– la dotation des magistrats en codes et précis de droit ;
– l’ouverture de bibliothèques dans toutes les juridictions ;
– la mise à jour régulière du site du ministère de la justice ;
– l’organisation de journées portes ouvertes et la confection de nombreux dépliants destinés au public.

En vue d’une meilleure efficacité du mécanisme de vulgarisation des textes de loi et des textes règlementaires, la mise à la disposition, en nombre suffisant par l’Assemblée nationale, des textes de loi votés est un impératif urgent pour accompagner le ministère de la justice dans la dotation des juridictions en textes de loi. 
 
Il faut également prendre en compte les langues nationales en procédant à la traduction des textes législatifs et règlementaires les plus usuels.
7. Première question orale sans débat du député DOAMBA Benjamine
Pouvez-vous nous rappeler les mesures annoncées pour soutenir les ménages burkinabé dans le virage télévisuel vers le numérique et à quelle date débutera la mise en œuvre de ces subventions ? 
La subvention va-t-elle s’adresser aux individus ou aux ménages ?
Y aura-t-il des boutiques de l’Etat pour la vente du matériel (décodeurs, téléviseurs, écrans plats et autres équipements) ?
Où seront injectées les dividendes que va générer la télévision numérique de terre (TNT) ?
Pouvez-vous nous confirmer qu’il y a une harmonisation de tous les pays de l’UEMOA comme cela avait été annoncé ?

Réponse du ministre de la culture et du tourisme, Monsieur Baba HAMA représentant le ministre de la communication, porte parole du gouvernement, Monsieur Alain Edouard TRAORE

Les mesures d’accompagnement du virage télévisuel vers le numérique consistent en un appui aux détenteurs de postes téléviseurs analogiques à travers une subvention sur le prix du décodeur. Cela, afin de permettre aux populations d’acquérir à moindre frais les décodeurs à adapter aux téléviseurs ne répondant pas aux normes DVBT2 MPEG4.

Le gouvernement ne prévoit pas ouvrir de boutiques pour la vente du matériel.

Les dividendes que va générer la Télévision numérique de terre (TNT) seront gérées conformément aux règles budgétaires et de gestion des fonds publics. Mais, une partie sera affectée au soutien à la production audiovisuelle.

Dans le cadre de l’opérationnalisation, il y a eu une harmonisation du processus de transition entre tous les Etats de l’espace communautaire sur les nouvelles normes. Cela concerne les mesures d’accompagnement par la subvention du décodeur ainsi que la séparation des activités d’édition de programmes de télévision des activités de diffusion. Des résolutions ont également été adoptées.

8. Deuxième question orale sans débat du député DOAMBA Benjamine
Pourquoi la restitution des nouveaux carnets au niveau de la Caisse nationale d’épargne (CNE) se fait à pas de tortue. Et pourquoi en lieu et place des carnets, ce sont des reçus qui sont délivrés lors des opérations ?
Pourquoi avoir précipité l’opération sans être prêt ?
Pourquoi des carnets de qualité moindre sont délivrés aux nouveaux clients ?

Réponse du ministre du développement de l’économie numérique et des postes, Monsieur Jean COULDIATY

L’opération « dénumérotation des comptes de la CNE » n’a pas été précipitée, elle a connu un retard dans sa mise en œuvre à cause du système d’information qui était obsolète. Il a fallu attendre la mise en place d’un nouveau logiciel et les outils nécessaires avant de démarrer l’opération.

Les nouveaux carnets délivrés sont de bonne qualité. Pour preuve, le papier est de meilleure qualité et la couture des livrets a été améliorée.

Les reçus délivrés lors des opérations sont relatifs aux livrets retenus au niveau du guichet pour être dénumerotés et renouvelés. Ces reçus n’ont de valeur que pour permettre aux détenteurs d’effectuer quelques opérations en attendant leur livret.

Il faut relever que la SONAPOST a connu des défaillances en termes de ressources humaines nécessaires pour mener à bien cette opération. Elle a rencontré également des difficultés avec les entrepreneurs pour la réfection des locaux devant abriter les acteurs de l’opération. Toutes choses qui ont été cependant régulées, puisqu’à ce jour, sur plus de 130 000 livrets reçus, plus de 122 000 livrets ont été traités et mis à la disposition de la clientèle.

Par ailleurs, on note que l’engorgement des guichets de remise des livrets était dû au fait que des clients ne passaient pas chercher leur livret. La SONAPOST de carnets litigieux sont encore détenus à cause de la longue procédure de leur traitement. Mais à ce jour, toutes ces défaillances ont été corrigées et les retardataires sont toujours attendus.
9. Question orale sans débat du député MAIGA Issiaka Boukari
Peut-on avoir un état des lieux des audits basés sur les risques ?
Les plans d’audit sont-ils opérationnels ?
Les audits basés sur les risques ont-ils atteint leurs objectifs ?
Que pensez-vous du statut actuel des inspecteurs techniques ?

Réponse du ministre délégué chargé du budget, Madame Clotilde Honorine KY/NIKIEMA représentant le Premier ministre

Les audits basés sur les risques sont une démarche qui permet d’évaluer de manière objective la qualité du dispositif de contrôle interne et sa capacité à maintenir à un niveau acceptable les risques inhérents aux activités du gouvernement dans le sens du développement.

Leur opérationnalisation a été confiée à l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) qui, de 2010 à 2014, a pu auditionner tous les ministères. Des auditeurs ont été formés, de sorte que l’Etat dispose aujourd’hui de cadres techniques modernes d’audit.

La mise en œuvre de l’approche des audits basés sur les risques donne l’état suivant : 
– tous les ministères disposent aujourd’hui d’une cartographie des risques et d’un plan d’audit ; 
– la cartographie des risques comprend des normes, un code de déontologie aux normes internationales et un manuel de procédures de contrôle ;
– la professionnalisation de la fonction d’auditeur ;
– l’autonomie des corps de contrôle ;
– les plans d’études sont élaborés et ont pour objectifs de corriger les risques exposés.

Les inspecteurs techniques de service (ITS) sont chargés de veiller à l’application de la politique du département ; d’assurer le suivi-conseil et le contrôle du fonctionnement des services, projets et programmes ; de lutter contre la corruption.

Ils bénéficient des mêmes indemnités que les inspecteurs techniques qui sont au même niveau que les directeurs généraux des services.

Cependant, la fonction d’inspecteur technique de service est souvent perçue comme un « garage ». Aussi, des réflexions sont en cours pour une révision du cadre institutionnel et statutaire des inspecteurs techniques.

10. Trois questions orales avec débat

10-1 Question du député OUEDRAOGO Ablassé
Excellence Monsieur le Premier ministre, pourquoi la révision annuelle du fichier électoral n’a jamais été mise en œuvre et quelles sont les dispositions que votre gouvernement envisage de prendre pour rendre effective cette disposition légale du code électoral ?
Sur le retard enregistré dans l’exécution du chronogramme de la CENI, pouvez-vous rassurer la représentation nationale que votre gouvernement est en mesure de prendre les dispositions nécessaires qui permettront d’éviter tout report de l’élection présidentielle prévue pour se tenir dans le courant du mois de novembre 2015 ?
Pouvez-vous également rassurer la représentation nationale sur la participation à cette élection de tous les Burkinabè en âge de voter, et tout particulièrement ceux vivant à l’étranger, dans les meilleures conditions de transparence et de sérénité ?

10-2 Question du député SANKARA Bénéwendé Stanislas

Excellence Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rassurer la représentation nationale que les élections présidentielles auront lieu à bonne date dans les conditions les meilleures aussi bien au Burkina Faso qu’à l’étranger ?
Quelles sont les mesures concrètes prises tant pour le déroulement du scrutin que celles sécuritaires, notamment pour le contrôle des opérations de vote à l’étranger ?
Ne craignez-vous pas particulièrement un débordement du côté de la Côte d’Ivoire ?

 
10-3 Question du député SANKARA Jérémie Alexandre

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire à représentation nationale le point complet du déroulement du vote des Burkinabè de l’étranger prévu pour la présidentielle de 2015 ?
Est-ce que le vote va concerner tous les pays dans lesquels vivent des Burkinabè ? Si non, quels sont les critères retenus pour le choix des pays concernés ?
Comment le vote va-t-il concrètement se dérouler ?
Quelles sont les dispositions prises, à la date d’aujourd’hui, pour que l’opération soit effective ?

10-4. Débat général

10-4.1 Questions et préoccupations de la plénière

A l’issue des éléments de réponse apportés par le gouvernement à l’ensemble de ces trois questions, les débats de la plénière ont porté principalement sur :
– les mesures prises par le gouvernement pour mettre en place un fichier électoral fiable et garantir des élections transparentes des Burkinabè de l’étranger ;
– l’implication des Burkinabè de l’étranger dans cette opération ;
– la base de calcul du budget prévu (plus de 4 milliards de francs CFA) pour l’enrôlement biométrique des Burkinabè de l’étranger au regard de l’absence de statistiques actualisées ;
– le sort réservé aux Burkinabè ayant renoncé à leur nationalité au profit d’autres nationalités étrangères.

10-4.2 Réponses du ministre de l’administration territoriale et de la sécurité, Monsieur Jérôme BOUGOUMA

Le gouvernement a le souci de mettre en place un fichier électoral fiable et de garantir la transparence des élections aussi bien en interne qu’à l’étranger. Tout est mis en œuvre pour satisfaire l’ensemble de la classe politique. L’appui nécessaire est apporté à la CENI dans l’exécution de cette mission et il faut lui faire confiance. 
La CENI va essayer de parfaire son mode opératoire au fur et à mesure, notamment par la relecture du code électoral et l’établissement d’un mécanisme de prestation de serment de ses démembrements à l’étranger.

Pour l’implication des Burkinabè de l’étranger dans l’opération de mise en place du fichier électoral, la CENI a mis en place un plan de communication afin d’informer le plus largement possible et de garantir la sécurité de cette opération, surtout au niveau de la Côte d’ivoire. L’enrôlement biométrique constitue un point de départ pour établir une base de données fiable sur la situation de la diaspora.

Le budget prévu pour l’opération d’enrôlement a été arrêté sur la base des estimations du nombre de Burkinabè de l’étranger dont dispose le ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale. Il est également pris en compte le coût du déploiement du personnel et du matériel, les frais de transport et les indemnités que la CENI a estimés.

Concernant les Burkinabè qui ont renoncé à leur nationalité, ils le font de façon expresse et ne détiennent plus la nationalité burkinabè. Par conséquent, ils ne sont pas concernés par cette opération.

11. Deux questions orales avec débat

11.1. Question du député ONADJA Kanfido

Pouvez-vous faire à la représentation nationale la synthèse des réformes entreprises dans le domaine des achats publics et des dépenses et dire pourquoi malgré ces réformes, une amélioration notable n’est pas constatée sur le terrain ?

11.2. Question du député OUEDRAOGO Yinsbila Christophe

Pouvez-vous expliquer à la représentation nationale les raisons ayant entrainé le retard de transfert des ressources de fonctionnement aux communes en 2013 ?
Quelles mesures comptez-vous alors prendre pour que les mêmes raisons n’entrainent pas la même situation en 2014, au risque d’entamer les acquis importants de notre jeune communalisation intégrale ?

11-3. Débat général

11-3.1 Questions et préoccupations de la plénière

A la suite des éléments de réponse apportés par le gouvernement à ces deux questions, les débats de la plénière ont porté sur :
– la relecture du décret du 16 avril afin que le maire soit le président de la commission d’attribution des marchés ;
– l’allocation de pourcentages aux ententes directes ;
– le point sur l’audit du système de passation des marchés publics ;
– l’état de mise en œuvre de la stratégie nationale de renforcement des capacités ;

– les obstacles à la relecture des textes pour la réduction des délais d’attribution et de résiliation des marchés publics.

11-3.2 Réponses du ministre délégué chargé du budget, Madame Clotilde Honorine KY/NIKIEMA

Le ministère de l’économie et des finances a mis en place un comité pour réfléchir sur les mécanismes d’allègement des procédures sans enfreindre aux principes essentiels de la commande publique. Ils seront bientôt formalisés par un nouveau texte.

Les procédures exceptionnelles telles les ententes directes sont encadrées par la règlementation, mais compte tenu des risques de mauvaise gouvernance qu’elles peuvent engendrer, la règlementation actuelle ne les autorise pas.

L’audit des marchés publics a été attribué à deux cabinets et les prestations sont en cours d’exécution.

Une réforme est en cours sur l’Autorité de régulation des marchés publics, consistant en la relecture de tous les textes la concernant. Cette relecture situera les responsabilités de tous les acteurs.

Le maire étant ordonnateur du budget de la commune, il ne peut pas présider la commission d’attribution des marchés étant étendu qu’il devra approuver lesdits travaux et les contrats.

Sur la réduction des délais de traitement, dans le cadre de la relecture de la loi 06, les acteurs de l’ordre administratif et comptable ont été davantage responsabilisés.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le lundi 02 juin 2014 à 16 heures. Elle sera consacrée à la clôture de la première session ordinaire de l’année 2014.

La séance a pris fin à 19 heures 31 minutes. 
Ouagadougou, le 02 juin 2014.

Le Président de séance

Kanidoua NABOHO}

Premier Vice-président

Le Secrétaire de séance

Salam DERME
Deuxième Secrétaire parlementaire}