Région du Centre-Nord

Ordre du jour :
  dossier n° 01 relatif au projet de loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2012 ;
  dossier n° 25 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° FI 82991 n° Serapis 2011-0276, conclu les 17 et 20 décembre 2013 entre le Burkina Faso et la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le financement du projet d’alimentation en eau potable de la ville de Ouagadougou à partir du barrage de Ziga phase II ;
  dossier n° 22 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 11 novembre 2013 au Koweït entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour la participation au financement du projet d’alimentation en eau potable de la ville de Ouahigouya ;
  dossier n° 21 relatif au projet de loi portant définition, prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées.

La séance plénière du mardi 27 mai 2014 s’est ouverte à 16 heures 04 minutes.

1. Quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

– absents excusés : 36
– absents non excusés : 09
– présents : 82
– procurations : 14
– votants : 96

2. Annonces

Les procès-verbaux des séances plénières des jeudis 03 avril et 10 avril 2014, mis à la disposition des députés au niveau des groupes parlementaires, ont été adoptés.

Par ailleurs, le compte rendu analytique de la séance plénière du vendredi 23 mai 2014 à 16 heures, mis à leur disposition, a été adopté.

3. Dossier n° 01

3. 1- Rapport des commissions

Le rapport n° 2014-018/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget (COMFIB) sur le projet de loi, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bonoudaba DABIRE, a recommandé son adoption.

Les rapports pour avis de toutes les quatre autres commissions sur le même projet de loi, dont les synthèses ont été présentées à la plénière par leur rapporteur, ont émis un avis favorable à son adoption.

3. 2- Débat général

3.2.1- Questions et préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière ont principalement porté sur :
– l’existence ou non de nouvelles perspectives de recettes extraordinaires engagées par le gouvernement face à la régression des recettes constatée en 2012 ;
– les dispositions prises par le gouvernement pour arrêter la fraude flagrante qui est un défi à l’autorité de l’Etat.

3.2.2- Réponses du ministre délégué chargé du budget,
Madame Clotilde Honorine KY/NIKIEMA

Face à la régression des recettes constatées en 2012, de nouvelles conventions ont été signées ou sont en cours. Le gouvernement met tout en œuvre pour la recherche d’autres financements afin de continuer à faire face aux priorités de l’Etat.

Concernant les dispositions prises par le gouvernement pour arrêter la fraude, les services de la douane mettent tout en œuvre pour lutter efficacement contre la fraude qui prend de plus en plus de l’ampleur, mais cela ne se passe pas sans difficultés. Des agents dans l’exercice de leur fonction sont souvent agressés et les populations parfois complices, alors que la collaboration de tous est indispensable dans cette lutte.

3. 3- Vote

Le nombre de votants est passé à 100 avec l’arrivée de quatre députés.

Le projet de loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2012, soumis au vote, a été adopté par 89 voix ; 03 voix contre et 08 abstentions.

4. Dossier n ° 25

4. 1- Rapports des commissions

Le rapport n° 2014-015/AN/CAED de la Commission des affaires étrangères et de la défense (CAED) sur le projet de loi, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Salam DERME, a recommandé son adoption.

Le rapport pour avis de la Commission de du développement économique et de l’environnement (CODE) sur le même projet de loi, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Michel THIOMBIANO, a émis un avis favorable à son adoption.

4. 2- Débat général

4.2.1- Questions et préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière portaient sur :
– les dispositions prises par le gouvernement afin de mobiliser la totalité du financement pour la réalisation du projet ;
– l’approvisionnement en eau potable de la province du Zandoma ;
– la justification de l’échéance de l’horizon 2030 pour la desserte intégrale de la ville de Ouagadougou.

4.2.2- Réponses du ministre de l’eau, des aménagements hydrauliques et de l’assainissement, Madame Mamounata BELEM/OUEDRAOGO

Par rapport à la mobilisation des ressources, les députés ont été rassurés que le financement total sera acquis pour la mise en œuvre du projet.

Concernant l’approvisionnement en eau potable de la province du Zandoma, le gouvernement reconnait cette nécessité et envisage de le faire à partir du barrage de Toessé, communément appelé « barrage Oumarou Kanazoé », et la province du Passoré bénéficiera aussi de ce projet. Des investisseurs du Singapour sont intéressés par ce projet et ont déjà effectué une visite des lieux et leurs propositions sont attendues dans les prochains jours.

Le choix de l’horizon 2030 pour la desserte intégrale de la ville de Ouagadougou a été décidé en fonction de la disponibilité du volume stockable de l’eau. Mais le gouvernement ne perd pas de vue la nécessité de rechercher d’autres alternatives, compte tenu de l’extension de la ville et de l’augmentation des besoins en eau des populations.

4. 3- Vote

Le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 100 votants.

5. Dossier n ° 22

5. 1- Rapports des commissions

Le rapport n° 2014-016/AN/CAED de la Commission des affaires étrangères et de la défense (CAED) sur le projet de loi, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Sibiri Mathias ZERBO, a recommandé son adoption.

Le rapport pour avis de la Commission de du développement économique et de l’environnement (CODE) sur le même projet de loi, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Hawa KOTE/MANA, a émis un avis favorable à son adoption.

5. 2- Débat général

5.2.1- Questions et préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière portaient sur :
– la problématique des plans de gestion environnementale et sociale (PGES) lors de la construction des barrages et les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre leur ensablement ;
– les critères de choix qui ont permis de retenir les sept villages devant bénéficier de l’approvisionnement en eau potable ;
– le besoin en barrage pour l’approvisionnement en eau potable de la ville de Pô.

5.2.2- Réponses du ministre Mamounata BELEM/OUEDRAOGO

Le plan de gestion environnementale et sociale (PGES) constitue une préoccupation pour le gouvernement concernant les projets de construction des barrages. Sa mise en œuvre est très difficile en raison de son coût élevé et la mobilisation des fonds y afférents pose problème. La réflexion est menée sur la prise en charge des PGES dans les projets de construction des barrages, en amont (études, délocalisation et dédommagement des populations) et en aval (aménagements à prévoir). Ainsi, une proposition de création d’un fonds y relatif a été déjà faite au ministère de l’économie et des finances en vue de la sauvegarde des plans d’eau.

Les sept villages retenus pour être alimentés dans le cadre de l’approvisionnement en eau potable de la ville de Ouahigouya concernent ceux situés entre cinq et quinze kilomètres de la ville.

L’approvisionnement en eau potable de la ville de Pô se fait à partir d’un forage. Il existe un potentiel de sites de barrages à réaliser, mais les études et recherches de financements doivent être mûries au préalable par le gouvernement. La ville de Pô n’est donc pas oubliée en la matière.

5. 3- Vote

Le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 100 votants.

6. Dossier n ° 21

6. 1- Rapport de la commission

Le rapport n° 2014-014/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) sur le projet de loi, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Alimata OUATTARA/DAH, a recommandé son adoption.

6. 2- Débat général

6.2.1- Questions et préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :
– les moyens mis en place ou à mettre en place par le gouvernement pour l’effectivité de cette loi ;
– l’absence, au niveau du dispositif du projet de loi, d’une énumération d’exemples de méthodes et techniques de tortures ou de pratiques assimilées.

6.2.2- Réponses du ministre des droits humains et de la promotion civique, Madame Julie Prudence NIGNA/SOMDA
Concernant l’effectivité de la loi, le ministère, avant de proposer ce projet de loi, a organisé des campagnes de sensibilisation auprès des forces de défense et de sécurité pour le respect des droits humains au niveau des lieux de détention. De même, il a été réalisé des sorties de visites de centres de détention, en collaboration avec le ministère de la justice, pour contrôler et faire des recommandations en matière de respect des droits humains. Ces actions de sensibilisation vont se poursuivre.
En outre, le projet de loi prévoit la mise en place d’un observatoire national de prévention de la torture. En cas de torture, cet organe portera assistance aux victimes et veillera à ce que les juridictions compétentes soient saisies.

Quant au fait de ne pas citer les actes ou exemples de torture, cela est dû au fait que ceux-ci varient en fonction des domaines et des facteurs. Il appartient au juge d’apprécier selon les cas d’espèce, les actes se rapportant aux définitions énoncées dans la loi. La définition donnée par la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels et inhumains permet également de couvrir tout acte qu’on pourrait qualifier de torture ou pas.

6. 3- Vote

Le projet de loi portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 100 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 30 mai 2014 à 16 heures. Elle sera une séance de questions orales avec ou sans débat au cours de laquelle les députés OUEDRAOGO Nabonswendé, SOURWEMA Noël, SEGDA Bila Gérard, DOAMBA Benjamine, MAIGA Issiaka Boukari, OUEDRAOGO Ablassé, SANKARA Bénéwendé Stanislas, SANKARA Jérémie Alexandre, ONADJA Kanfido, OUEDRAOGO Yinsbila Christophe et KOUMARE/OUILLIO Zalissa interpelleront le Premier ministre, les ministres de l’action sociale et de la solidarité nationale ; des droits humains et de la promotion civique ; des relations avec les institutions et des réformes politiques ; de la justice, garde des sceaux ; de la communication ; du développement de l’économie numérique et des postes ; de l’administration territoriale et de la sécurité ; de l’économie et des finances sur des sujets d’intérêt public.

La séance plénière a pris fin à 18 heures 14 minutes.

Ouagadougou, le 28 mai 2014.

Le Président de séance

Kanidoua NABOHO
Premier Vice-président

Le Secrétaire de séance

Ollo Anicet POODA
Septième Secrétaire parlementaire